Tabac: Le conseil d'Etat demande à la France de se mettre en règle

Actuellement, il n’est possible d’acheter que 200 cigarettes par personne, alors que la réglementation européenne en autorise 800. Le Conseil d’État demande au gouvernement de se mettre en conformité « dans un délai de six mois »

Connaissant le texte, un étudiant de Sciences Po de 22 ans a demandé en janvier à la Première ministre Élisabeth Borne de prendre un décret « disposant que toute personne qui importe en France jusqu’à 800 cigarettes ; 400 cigarillos ; 200 cigares et un kilogramme de tabac à fumer acquis dans un autre État membre de l’Union européenne » détient ces produits pour ses besoins propres et non à des fins commerciales. N’ayant pas eu de réponse, il a saisi le Conseil d’État en mai pour demander « l’annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé ».

Dans sa décision, le Conseil d’État relève que les seuils actuels au-delà desquels la détention de produits de tabacs est réputée à des fins commerciales sont inférieurs à ceux prévus par la réglementation européenne. La Première ministre peut mettre le droit français en cohérence avec le droit de l’Union européenne soit en s’abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne, estime le Conseil d’État. "Il est enjoint à la Première ministre de prendre le décret prévu à l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision», conclut-il.